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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

18 Jul 2019

par Fabrice Gomez

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juridique

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

18 Jul 2019

par Christophe Pitaud

Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appart...