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Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

16 Oct 2019

par Fabrice Gomez

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, la question de la fiscalité de la transmission du patrimoine en France mérite d’être posée. En effet, cette der...

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Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?

15 Oct 2019

par Marion Beurel

Une SARL s’était installée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et profitait, à ce titre, d’une exonération d’impôt sur ses bénéfices. Cette exonération étant totale pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %)....