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Résultats pour la catégorie Autres

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Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

17 Feb 2020

par Marion Beurel

Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une société. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les héritiers à une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hau...

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Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !

13 Feb 2020

par Christophe Pitaud

Depuis le 1er janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à disposition, notamment de leurs salariés, certains produits en plastique à usage unique, à savoir les gobelets, les verres et...