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Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

19 Nov 2019

par Christophe Pitaud

Pour avoir droit à un salaire différé, le fils ou la fille d’un agriculteur doit avoir travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation familiale sans avoir perçu de salaire ni avoir été associé aux bénéfices et aux...

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Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

15 Nov 2019

par Christophe Pitaud

Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été livrées consiste à lui faire signer un bon de livraison. À défaut, la preuve de la livraison peut être apportée notamment grâce à la géolocalisa...