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Résultats pour la catégorie Autres

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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

29 May 2019

par La Rédaction

L’objectif des pouvoirs publics de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises » vient de se traduire par le vote de la fameuse « loi Pacte », publiée récemment. Une loi qui modifie notamment les seuils d’effectif des entreprises, entend ...

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Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

9 Jan 2019

par Christophe Pitaud

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de comp...