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Résultats pour la catégorie Fiscal

fiscal

Des précisions pour le dispositif Denormandie !

1 Apr 2020

par Fabrice Gomez

Lors d’une séance de questions à l’Assemblé nationale, un député a demandé aux pouvoirs publics des précisions s’agissant du dispositif Denormandie. Selon ce député, dans certains cas, un propriétaire-bailleur peut être amené à faire démolir son bien immobi...

fiscal

Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

13 Mar 2020

par Marion Beurel

Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) étaient enregistrées au droit fixe...