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Résultats pour la catégorie Fiscal

fiscal

La communication des documents liés à un redressement fiscal

15 Jul 2019

par Fabrice Gomez

L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en raison d’une sous-évaluation de la valeur des biens immobiliers dont il était propriétaire. À réception de la propos...

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Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !

20 Aug 2019

par La Rédaction

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou – nouveauté – du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure ...