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Résultats pour la catégorie Gestion

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Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité

30 Jul 2018

par Christophe Pitaud

Les litiges portant sur la validité des cautionnements en raison de la présence d’erreurs ou d’imprécisions dans la mention manuscrite reproduite par leurs souscripteurs sont légion, ainsi qu’en témoigne une énième décision de justice.Rappelons que l...

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Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué

5 Jul 2018

par Christophe Pitaud

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d...