AccueilLe blog

Résultats pour la catégorie Gestion

gestion

Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

17 Oct 2019

par Christophe Pitaud

Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de respecter le délai de préavis ...

gestion

Cautionnement souscrit séparément par des époux

3 Sep 2019

par Christophe Pitaud

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Le créancier (la banque) ne peut donc pas poursu...