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Résultats pour la catégorie Gestion

gestion

Cautionnement souscrit séparément par des époux

3 Sep 2019

par Christophe Pitaud

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par son entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Le créancier (la banque) ne peut donc pas poursu...

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

12 Jul 2019

par Christophe Pitaud

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresse...