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Résultats pour la catégorie Juridique

juridique

EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

18 Apr 2019

par Christophe Pitaud

Un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce faisant, il affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi ...

juridique

Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

17 Apr 2019

par Laurence Le Goff

En 2018, 543 000 vérifications ont été menées par les services de la DGCCRF. Un chiffre un peu moins important que l’an dernier (- 2 %). Toutefois, 200 sites internet supplémentaires ont fait l’objet d’investigations. Par ailleurs, le nombre de résultats d’...