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Résultats pour la catégorie Juridique

juridique

Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?

18 Feb 2020

par Christophe Pitaud

Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses parts sociales ne lui sont pas intégralement remboursées. Toutefois, les associés peuvent valablement conclure une conventio...

juridique

Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

18 Feb 2020

par La Rédaction

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance correspondantes.P...