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Résultats pour la catégorie Juridique

juridique

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

20 Feb 2019

par Christophe Pitaud

Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usu...

juridique

Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible

19 Feb 2019

par Christophe Pitaud

Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de l’acquérir en priorité avant tout autre acheteur potentiel.Rappel :...