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Résultats pour la catégorie Juridique

juridique

Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

10 Jul 2019

par Fabrice Gomez

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités et les retraites. Un volet de cette étude, qui rassemble les résultats pour 2017, est consacrée à l’épargne retraite. On y app...

juridique

Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

9 Jul 2019

par Christophe Pitaud

La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux est soumise au statut des baux ruraux lorsqu’une telle utilisation est continue ou répétée et que l’entretien de la parcelle est mis à la charge de ce...