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Résultats pour la catégorie Juridique

juridique

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

7 Jun 2019

par Christophe Pitaud

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domici...

juridique

Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

5 Jun 2019

par Sandrine Thomas

Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la générosité doivent effectuer ...