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Résultats pour la catégorie Juridique

juridique

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

3 Sep 2019

par Christophe Pitaud

Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci les terres et bâtiments dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement à la société d’exploiter ces terres sans en devenir elle-même lo...

juridique

Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

30 Aug 2019

par Sandrine Thomas

Ces dernières années, des associations ont développé des services de « transport solidaire » à destination des personnes qui, pour des raisons financières ou géographiques, rencontrent des difficultés à se déplacer (absence de transports en commun en milieu...