AccueilLe blog

Résultats pour la catégorie Patrimoine

patrimoine

Vers une réforme de la fiscalité des successions et des donations ?

16 Oct 2019

par Fabrice Gomez

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, la question de la fiscalité de la transmission du patrimoine en France mérite d’être posée. En effet, cette der...

patrimoine

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...

8 Oct 2019

par Christophe Pitaud

Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de préemption de la Safer et les autres non, est mise en vente, la Safer n’est pas admise à préempter la totalité du domaine.Ainsi, récemme...