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Résultats pour la catégorie Transversaux

transversaux

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

1 Mar 2019

par Christophe Pitaud

Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être autorisées par les autres associés à l’unanimité. Du coup, lorsque l’un des associés refuse d’agréer le cessionnaire pressenti, la cession au profit d...

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Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 Feb 2019

par Christophe Pitaud

Très souvent, lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, le vendeur signe une clause de non-concurrence par laquelle il s’interdit, pendant un certain temps, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’acquéreur.En pr...