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Résultats pour la catégorie Transversaux

transversaux

Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL

4 Dec 2018

par Christophe Pitaud

Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics envisagent donc de le rendre plus attractif. Des mesures à cette fin ont été intég...

transversaux

Attribution de l’exploitation agricole à un héritier

27 Nov 2018

par Christophe Pitaud

Lors du règlement d’une succession, l’héritier ou le conjoint survivant qui participe à la mise en valeur de l’exploitation agricole laissée par le défunt a le droit de se faire attribuer celle-ci, même contre la volonté des autres héritiers, quitte à indem...