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Résultats pour la catégorie Transversaux

transversaux

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

30 Nov 2020

par Christophe Pitaud

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés...

transversaux

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

12 Mar 2020

par Christophe Pitaud

On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un an plus tard par une loi du 14 novembre 2016....