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Résultats pour la catégorie Transversaux

transversaux

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

12 Mar 2020

par Christophe Pitaud

On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un an plus tard par une loi du 14 novembre 2016....

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Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

27 Nov 2019

par Christophe Pitaud

Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés.Précision : les statut...