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Résultats pour la catégorie Transversaux

transversaux

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

27 Nov 2019

par Christophe Pitaud

Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés.Précision : les statut...

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

13 Sep 2019

par Christophe Pitaud

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par ...