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Résultats pour la catégorie Transversaux

transversaux

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

13 Sep 2019

par Christophe Pitaud

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par ...

transversaux

Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

20 Aug 2019

par La Rédaction

Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un artisan doit impérativement déte...