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Résultats pour la catégorie Transversaux

transversaux

Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

20 Aug 2019

par La Rédaction

Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord d’une route) en dehors de la commune où est situé son domicile ou son principal établissement, un commerçant ou un artisan doit impérativement déte...

transversaux

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

9 Aug 2019

par Christophe Pitaud

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire....