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Résultats pour la catégorie Autres

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Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

19 Sep 2019

par Fabrice Gomez

En pleine procédure de liquidation et de partage de la communauté suite à son divorce, une femme avait demandé devant la justice que soit réintégrée dans l’actif de communauté une somme de plus de 110 000 € figurant sur un compte épargne. Somme qui avait ét...

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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

17 Sep 2019

par Christophe Pitaud

Le fils ou la fille (et même le petit-fils ou la petite-fille) d’un agriculteur qui a travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation de ses parents (ou de ses grands-parents) sans avoir perçu de salaire et sans av...