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Résultats pour la catégorie Juridique

juridique

Louer un local pour une association

26 Sep 2019

par Sandrine Thomas

Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses adhérents. Ce bail relève de la liberté contractuelle, sauf exceptions liées à l’activité de l’association et imposant la conclusion d...

juridique

Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

26 Sep 2019

par Christophe Pitaud

Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant, se porte caution pour une société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-...