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Résultats pour la catégorie Transversaux

transversaux

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

9 Jul 2019

par Christophe Pitaud

Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies.Droit de proposer un administrateur judiciaireAinsi, d’une part, l’entreprise mise en redressement judiciaire pourra désorm...

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

26 Jun 2019

par Christophe Pitaud

Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et que le bail commercial portant sur le local dans lequel elle exerçait son activité était c...